Défaillances des Marchés et Défaillance de l'État

Cette section détaille les principales situations où le marché, livré à lui-même, ne parvient pas à une allocation optimale des ressources ou à un équilibre souhaitable pour la société. Ce sont les fameuses défaillances du marché. Le texte en présente deux principales : les externalités et la concurrence imparfaite.

1.1. Les Externalités

Définition : Une externalité se produit lorsque l'activité de production ou de consommation d'un agent économique a un effet (positif ou négatif) sur d'autres agents, sans qu'il y ait de transaction économique pour compenser ou rémunérer cet effet. En d'autres termes, le prix du marché ne reflète pas le coût ou le bénéfice social total de l'activité.

Types d'externalités :

• Positives : L'effet sur les tiers est bénéfique. Exemple classique : un apiculteur s'installe près d'un verger ; les abeilles pollinisent les arbres, augmentant la production de fruits (bénéfice pour l'arboriculteur, non payé à l'apiculteur). L'innovation peut aussi générer des externalités positives (diffusion de savoir).
• Négatives : L'effet sur les tiers est néfaste. Exemple le plus célèbre (celui du texte) : l'usine qui pollue. Le coût de la pollution (santé publique, environnement) n'est pas supporté par l'usine seule, mais par la société.

Pourquoi c'est une défaillance ? Dans le cas de l'externalité négative (pollution), l'entreprise ne supporte pas le coût social de sa production. Elle a donc tendance à produire "trop" par rapport à ce qui serait socialement optimal. Pour l'externalité positive, l'agent n'est pas rémunéré pour le bénéfice qu'il procure ; il a donc tendance à en produire "pas assez".

Rôle de l'État face aux externalités négatives : L'État intervient pour internaliser l'externalité, c'est-à-dire faire en sorte que l'agent qui la génère prenne en compte ses effets dans sa décision économique. Le texte présente deux approches :

• Incitations négatives (Principe du "pollueur-payeur") : Appliquer une taxe proportionnelle à la pollution. L'idée est de renchérir l'activité polluante. Le texte critique cette méthode en la qualifiant de "permis de polluer" pour les entreprises riches, suggérant qu'elles pourraient préférer payer plutôt que de changer leurs pratiques.
• Incitations positives (Subventionner la dépollution) : Accorder une subvention aux entreprises qui adoptent des procédés moins polluants ou investissent dans la dépollution. L'idée est de rendre la dépollution économiquement attractive. C'est une approche jugée plus positive car elle encourage activement le changement de comportement.

Lien avec les Biens Publics : Le texte fait le lien entre la lutte contre les externalités négatives et le rôle de l'État comme garant du bien-être de la population. Cela passe par le soutien aux missions de service public.

• Définition du Bien Public : Les biens ou services qui profitent à l'ensemble de la population, sans que les individus aient besoin de payer directement leur prix (exemple : la défense nationale, l'éclairage public, une partie de la recherche fondamentale).
• Pourquoi le marché ne les fournit pas ? Les entreprises privées ne les fournissent pas car ils ne sont pas considérés comme rentables (difficulté à faire payer les utilisateurs - non-excluabilité ; et l'utilisation par une personne n'empêche pas l'utilisation par une autre - non-rivalité). C'est une forme particulière de défaillance du marché.

Les 3 fonctions économiques de l'État : Pour assurer la sauvegarde du bien public et corriger les défaillances, l'État utilise ses fonctions :

• Allocation des ressources : L'État intervient pour fournir les biens et services que le marché ne produit pas en quantité suffisante (biens publics, correction des externalités).
• Régulation économique : L'État fixe les règles du jeu économique (droit de la concurrence, droit du travail, etc.).
• Redistribution : L'État corrige les inégalités de revenus et de patrimoine générées par le marché via les impôts et les transferts sociaux.

1.2. La Concurrence Imparfaite

Concept : Le modèle idéal de la concurrence pure et parfaite (CPP) suppose de nombreux acheteurs et vendeurs, l'homogénéité du produit, la libre entrée/sortie du marché, la transparence de l'information, et la mobilité des facteurs. Quand ces conditions ne sont pas remplies, on parle de concurrence imparfaite.

Situations de concurrence imparfaite :

• Monopole : Un seul vendeur face à une multitude d'acheteurs (contrôle total sur le prix).
• Oligopole : Quelques vendeurs face à une multitude d'acheteurs (interdépendance forte, risque d'ententes).
• Concurrence Monopolistique : Nombreux vendeurs, mais produits différenciés (chaque vendeur a un petit pouvoir de marché sur sa variété de produit).

Pourquoi c'est une défaillance ? Dans ces structures de marché, la loi de l'offre et de la demande ne fonctionne plus correctement. Les entreprises ont un pouvoir de marché (capacité à influencer les prix). Cela peut entraîner des prix plus élevés que sous concurrence parfaite, une allocation sous-optimale des ressources, moins d'innovation (dans le cas du monopole pur s'il n'est pas incité à innover), et des obstacles à l'entrée pour de nouveaux concurrents.

Exemple du texte : Le marché de la téléphonie mobile en France avant l'arrivée de Free Mobile. Bien qu'il y ait eu plusieurs opérateurs (oligopole), la différenciation des offres et l'interdépendance leur permettaient de pratiquer des prix élevés et de se comporter comme s'ils avaient une position dominante ("à la limite du monopole").

Rôle de l'État face à la concurrence imparfaite : L'État doit rétablir le jeu de la concurrence. Il le fait en :

• Établissant des règles pour interdire les pratiques qui faussent la concurrence.
• Luttant contre les ententes (accords secrets entre entreprises pour fixer les prix ou se répartir le marché).
• Sanctionnant les abus de position dominante (une entreprise qui a une part de marché très importante n'a pas le droit d'utiliser cette position pour écraser les concurrents ou exploiter les clients).
• Supprimant les obstacles à l'entrée de nouveaux concurrents.

Cette section définit la politique de la concurrence comme l'outil de l'État pour corriger les défaillances liées au manque de concurrence ou à l'abus de pouvoir de marché.

Objectif de la concurrence : Atteindre l'efficience économique. Une concurrence effective pousse les entreprises à être plus productives, à innover, et à proposer les meilleurs prix et qualité aux consommateurs.

Nécessité de la politique de concurrence : Le marché seul ne garantit pas toujours une concurrence saine et équitable. Il peut au contraire générer des situations monopolistiques ou oligopolistiques, d'où l'intervention de l'État.

Définition de la politique de concurrence : C'est l'ensemble des objectifs et des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics pour contrer les effets négatifs de l'économie de marché liés aux problèmes de concurrence.

Fondement juridique : Elle repose sur le droit de la concurrence. Ce droit existe à différents niveaux :

• National : Règles propres à chaque pays.
• Communautaire (UE) : Règles applicables au sein de l'Union Européenne, primant sur les droits nationaux pour les affaires impliquant plusieurs États membres.
• International : Moins structuré, mais accords et principes peuvent exister.

Principaux objectifs / moyens de la politique de concurrence :

• Contrôle des concentrations : Examiner les projets de fusion-acquisition entre entreprises pour éviter qu'elles ne créent une position dominante excessive sur un marché, nuisible à la concurrence. L'autorité de concurrence peut les autoriser (parfois sous conditions) ou les interdire.
• Lutte contre les comportements anticoncurrentiels : Examiner les plaintes et enquêter sur des pratiques illégales comme les ententes (cartels de prix, de répartition de marché) ou les abus de position dominante (prix prédateurs, clauses d'exclusivité abusives...). Ces pratiques sont interdites par la loi.
• Surveillance de l'interventionnisme de l'État : S'assurer que l'aide de l'État à certaines entreprises (subventions, avantages fiscaux) ne fausse pas la concurrence. L'État ne doit pas se substituer aux entreprises privées ou leur donner des avantages injustifiés.

Orientation en France et dans l'UE : La politique vise à concilier la concurrence pour l'équilibre du marché européen, promouvoir la qualité à coût réduit (pour stimuler la croissance), et lutter contre les abus de pouvoir (ententes, abus de position dominante). Certaines pratiques comme la vente à perte (vendre en dessous du prix de revient) sont généralement interdites car elles peuvent éliminer les petits concurrents, sauf exceptions (produits périssables, soldes).

Par ailleurs, on peut noter que, dans notre pays, sous couvert de l'harmonisation européenne, les monopoles d'État se sont ouverts à la concurrence. C'est le cas pour EDF, Gaz de France ou France Télécom devenu Orange.

Cette partie approfondit le premier objectif de la politique de concurrence : le contrôle des concentrations. Elle explique ce que sont les concentrations et leurs différentes formes.

Concept : Une concentration est un regroupement d'entreprises. L'objectif stratégique des entreprises est souvent d'éliminer des concurrents, d'augmenter leur taille pour réaliser des économies d'échelle, d'acquérir de nouvelles compétences, ou de diversifier leurs activités. Ces regroupements peuvent modifier significativement la structure d'un marché et potentiellement nuire à la concurrence si la nouvelle entité devient trop puissante.

Types de concentrations : Le document en distingue trois :

Enjeu pour la politique de concurrence : Le contrôle des concentrations, en particulier horizontales et parfois verticales, est crucial pour éviter la création de positions dominantes qui pourraient restreindre la concurrence et nuire aux consommateurs. L'autorité de concurrence examine si la concentration projetée crée ou renforce une position dominante qui réduirait "de manière significative" la concurrence sur un marché donné.