L'entreprise Individuelle

Introduction

L'entrepreneur peut choisir d'agir seul ( entreprise individuelle ) ou de s'associer en créant une société. Le choix dépend du risque et de la volonté de s'associer ( affectio societatis ).

1.1. L'entreprise individuelle classique

Avant 2008, c'était la forme principale pour entreprendre seul. Elle repose sur le principe de l' unicité du patrimoine . L'entreprise et l'entrepreneur sont une seule personne, sans personne morale . Le patrimoine personnel de l'entrepreneur (et de son conjoint sous le régime légal) est confondu avec celui de l'entreprise.

Conséquence majeure : la responsabilité de l'entrepreneur est illimitée . Il répond des dettes professionnelles sur tout son patrimoine personnel.

Avantages : Création simple et peu chère, pas de statuts ni capital minimum. Fiscalité simple : bénéfices sur l'IRPP de l'entrepreneur (pas de déclaration propre).

Conseils et Méthodes
  • Unicité du Patrimoine : Maîtrisez cette notion clé de l'EI classique et sa conséquence sur la responsabilité illimitée .
  • Comparez EI vs Société : Comprenez pourquoi le risque est le principal critère de choix.
  • Avantages/Inconvénients : Sachez lister les points positifs (simplicité, coût) et négatifs (risque) de l'EI classique.

Introduit par la loi de 2008, c'est un régime simplifié pour l'entrepreneur individuel. Il reste une forme d' entreprise individuelle , avec le principe d' unicité du patrimoine (sauf mécanismes de protection, voir section 2).

C'est un régime fiscal de micro-entreprise . Éligibilité soumise à conditions :

  • Respect d'un plafond fiscal de chiffre d'affaires (les plafonds cités dans le document sont historiques, ex: 81 500 € HT pour achat/revente, 32 600 € HT pour services).
  • Certaines restrictions d'activité (incompatibilités, autorisations nécessaires).
ZOOM sur... L'évolution du statut du régime d'auto-entrepreneur

Le régime s'est ouvert (ex: professions libérales). En 2013, il y a eu des discussions pour limiter sa durée à 2 ans afin de pousser les activités pérennes vers d'autres statuts et lutter contre la concurrence jugée déloyale, notamment vis-à-vis des artisans. Cette limitation de durée n'a finalement pas été mise en place telle quelle.

Conseils et Méthodes
  • Statut Auto-entrepreneur : Comprenez qu'il s'agit d'un régime fiscal et social simplifié *au sein* de l'EI, pas d'une nouvelle forme juridique de société.
  • Plafonds et Restrictions : Retenez que l'éligibilité dépend de ces critères.
  • Évolution : Sachez que le statut a évolué et fait l'objet de débats (comme le débat sur la limitation de durée).

Face au risque lié à l' unicité du patrimoine de l'EI, des dispositifs permettent de protéger certains biens sans créer de société.

2.1. La création de l'EIRL

L' Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet à l'entrepreneur individuel (classique ou auto-entrepreneur) de protéger son patrimoine personnel en créant une distinction : un patrimoine personnel et un patrimoine affecté à l'activité professionnelle. Seul le patrimoine affecté est engageable par les créanciers professionnels. Les biens affectés doivent être utilisés pour l'activité.

Note : Le statut d'EIRL a été remplacé en 2022 par un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel avec séparation des patrimoines par défaut. Le document décrit le régime antérieur.

2.2. La déclaration d'insaisissabilité

C'est un acte notarié qui rend certains biens immobiliers de l'entrepreneur individuel insaisissables par ses créanciers professionnels. Elle protège obligatoirement la résidence principale et peut concerner d'autres biens immobiliers non affectés à l'activité.

Formalisme : acte notarié, publication au service de publicité foncière, mention sur le registre légal (RCS, RM...).

Récapitulatif - Protection du Patrimoine de l'EI

Mécanisme Principe Qu'est-ce qui est protégé ? Cadre / Formalisme
EIRL Séparation des patrimoines (affecté vs personnel) Patrimoine personnel Pour entrepreneur individuel
Déclaration d'insaisissabilité Rend certains biens non saisissables Biens immobiliers (résidence principale surtout) Acte notarié , publication
Conseils et Méthodes
  • Limitation de Risque : Comprenez que l'EIRL et la déclaration d'insaisissabilité sont des réponses au risque de l'EI classique.
  • EIRL : Maîtrisez le principe de patrimoine affecté .
  • Déclaration d'insaisissabilité : Retenez qu'elle protège les biens immobiliers et nécessite un acte notarié .
  • Attention aux dates : Le régime de l'EIRL a changé, mais le principe de patrimoine affecté reste pertinent pour comprendre l'évolution et le nouveau statut de l'EI.

L' Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est à la croisée des chemins entre l'EI et la société avec associés.

C'est une structure sociétaire , ce qui implique la rédaction de statuts . Sa particularité est d'avoir un associé unique .

Avantage majeur, lié à son statut sociétaire : elle permet de limiter le risque de l'entrepreneur (l'associé unique). Sa responsabilité est limitée au montant des apports réalisés lors de la création. Le patrimoine personnel de l'associé unique n'est pas engagé pour les dettes de l'EURL.

Conseils et Méthodes
  • EURL : Comprenez qu'il s'agit d'une société (même unipersonnelle), pas d'une forme d'entreprise individuelle.
  • Formalisme : Retenez qu'elle nécessite des statuts (comme toute société).
  • Responsabilité Limitée : C'est son principal avantage par rapport à l'EI classique : le risque est limité aux apports .
  • Ne confondez pas : EI classique, Auto-entrepreneur, EIRL, EURL sont des statuts différents avec des règles de patrimoine et de responsabilité distinctes.