Le Respect de la Concurrence

1. Quel est l'objectif principal de la réglementation de la concurrence ?
L'objectif principal de la réglementation de la concurrence est de garantir la libre liberté d'entreprendre pour tous les acteurs économiques en assurant un fonctionnement équilibré et loyal du marché . Elle vise à sanctionner les pratiques qui faussent cette concurrence.

2. Quelle est la distinction fondamentale entre les ententes illicites et les abus de position dominante en termes d'initiative ?
La distinction fondamentale réside dans l'initiative : les ententes illicites sont le résultat d'une action conjointe entre plusieurs entreprises s'accordant pour limiter la concurrence. L' abus de position dominante est généralement une action unilatérale émanant d'une seule entreprise détenant une position forte sur le marché.

3. Citez et expliquez brièvement deux exemples d'ententes illicites mentionnés dans le document.
Deux exemples d' ententes illicites sont : 1) l'atteinte à la libre fixation des prix par des accords (hausse/baisse artificielle) ; 2) la répartition du marché entre les entreprises, par exemple un accord tacite pour ne pas se faire concurrence sur certains clients ou zones géographiques.

4. Quelles sont les trois caractéristiques cumulatives nécessaires pour qualifier un abus de position dominante ?
Les trois caractéristiques sont : 1) L'existence d'une position dominante sur le marché ; 2) L' exploitation abusive de cette position ; 3) Un objet ou un effet restrictif de concurrence sur ce marché.

5. Quelles sont les deux principaux types de sanctions que peut prononcer l'Autorité de la concurrence face à une pratique anticoncurrentielle ?
L'Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions pécuniaires (amendes calculées sur le chiffre d'affaires ) et des injonctions (ordres de cesser la pratique illicite et de se conformer au droit de la concurrence ).

1. Quelles sont les différentes formes d'ententes illicites ?
O Horizontale et latérale.
O Latérale et verticale.
✓ Verticale et horizontale.

2. Parmi les propositions suivantes, laquelle distingue l'entente illicite de l'abus de position dominante ?
✓ L'un est unilatéral, l'autre est le fait de plusieurs entreprises.
O L'un est plus grave que l'autre.
O L'un engage la responsabilité civile de son auteur, l'autre la responsabilité pénale.

3. Quelle(s) sanction(s) l'Autorité de la concurrence peut-elle prendre quand elle dénonce une pratique anticoncurrentielle ?
O Elle n'a pas d'autorité et reporte l'affaire devant un tribunal pénal.
O Elle ne peut prendre que des sanctions financières.
✓ Elle peut prendre des sanctions financières et des injonctions.

4. Quelle spécificité essentielle la pratique restrictive de la concurrence possède-t-elle ?
O Elle est transparente.
✓ Elle est interdite, quelles que soient ses répercussions sur le marché.
O Elle est interdite dès l'instant que son caractère nuisible est identifié.

5. À quelle(s) sanction(s) s'expose l'auteur d'une pratique restrictive de la concurrence ?
O Une extradition.
✓ Une sanction pénale et/ou civile.
O Une sanction pénale et/ou une extradition.

1. Quelle est la différence essentielle entre une pratique *anticoncurrentielle* et une pratique *restrictive* de la concurrence, selon le document ?
Les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) sont sanctionnées en raison de leur objet ou de leurs effets sur le marché . Les pratiques restrictives (revente à perte, discrimination) sont interdites en soi , indépendamment de la preuve de leurs répercussions sur le marché.

2. Définissez la pratique de la revente à perte et précisez sa nature en termes de sanction.
La revente à perte est le fait de vendre un bien ou un service à un prix inférieur à son coût de revient . Cette pratique est formellement interdite (avec des exceptions) et expose son auteur à une sanction pénale (une amende).

3. En quoi consistent les pratiques discriminatoires et quel type de responsabilité engagent-elles ?
Les pratiques discriminatoires consistent à déséquilibrer les relations commerciales sur le marché en accordant un avantage ou un désavantage concurrentiel injustifié à certains partenaires. Elles sont considérées comme des infractions civiles et engagent la responsabilité civile de leur auteur, qui doit réparer le préjudice subi.

4. Qu'est-ce que le programme de clémence et contre quel type de pratique est-il particulièrement utilisé ?
Le programme de clémence est un outil de lutte contre les cartels (une forme d'entente illicite particulièrement grave). Il permet à une entreprise participant à un cartel de dénoncer la pratique illicite aux autorités de concurrence en échange d'une immunité d'amende ou d'une réduction de celle-ci, sous certaines conditions (coopération totale, preuves, cessation immédiate de la pratique).

5. Le fait pour une entreprise de ne pas prouver l'effet nuisible de sa pratique sur le marché la dispense-t-il de sanction si la pratique est qualifiée de restrictive ? Justifiez.
Non, le fait de ne pas prouver l'effet nuisible sur le marché ne dispense pas de sanction si la pratique est qualifiée de restrictive . Le document stipule que les pratiques restrictives sont interdites « quelles que soient leurs répercussions sur le marché » et sont sanctionnées « même si elles n'ont pas de conséquences nuisibles immédiates ».

1. Quelles sont les différentes formes d'ententes illicites ?
*(Cette question est plus directement liée à l'Item 1, mais je l'inclus ici pour compléter le set de 5 questions par modal).* Voir réponse dans l'Item 1.

2. Parmi les propositions suivantes, laquelle distingue l'entente illicite de l'abus de position dominante ?
*(Cette question est plus directement liée à l'Item 1, mais je l'inclus ici pour compléter le set de 5 questions par modal).* Voir réponse dans l'Item 1.

3. Quelle(s) sanction(s) l'Autorité de la concurrence peut-elle prendre quand elle dénonce une pratique anticoncurrentielle ?
*(Cette question est plus directement liée à l'Item 1, mais je l'inclus ici pour compléter le set de 5 questions par modal).* Voir réponse dans l'Item 1.

4. Quelle spécificité essentielle la pratique restrictive de la concurrence possède-t-elle ?
O Elle est transparente.
✓ Elle est interdite, quelles que soient ses répercussions sur le marché.
O Elle est interdite dès l'instant que son caractère nuisible est identifié.

5. À quelle(s) sanction(s) s'expose l'auteur d'une pratique restrictive de la concurrence ?
O Une extradition.
✓ Une sanction pénale et/ou civile.
O Une sanction pénale et/ou une extradition.